Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Section 20
Disposition versions

Full text
20. Le commissaire en congé sans solde total de la fonction publique, qui démissionne de sa fonction de commissaire du Tribunal ou dont le mandat n’est pas renouvelé, est réintégré parmi le personnel du ministère du Travail au salaire qu’il avait au sein du Tribunal si ce salaire est inférieur ou égal au maximum de l’échelle de traitement qui lui est applicable dans la fonction publique. Dans le cas où son salaire au sein du Tribunal est supérieur, il est réintégré au salaire équivalant au maximum de l’échelle de traitement qui lui est applicable selon son classement dans la fonction publique.
D. 1193-2002, a. 20.
20. Le commissaire en congé sans solde total de la fonction publique, qui démissionne de sa fonction de commissaire de la Commission ou dont le mandat n’est pas renouvelé, est réintégré parmi le personnel du ministère du Travail au salaire qu’il avait au sein de la Commission si ce salaire est inférieur ou égal au maximum de l’échelle de traitement qui lui est applicable dans la fonction publique. Dans le cas où son salaire au sein de la Commission est supérieur, il est réintégré au salaire équivalant au maximum de l’échelle de traitement qui lui est applicable selon son classement dans la fonction publique.
D. 1193-2002, a. 20.
© Gouvernement du Québec